CGV ou contrat de prestation : quelle différence ?
Vous démarrez en freelance et vous entendez parler de "CGV", de "contrat de prestation", parfois des deux en même temps — et vous ne savez plus lequel vous devez avoir, ni si les deux sont vraiment nécessaires. Bonne nouvelle : la réponse est simple une fois qu'on a clarifié à quoi sert chaque document.
CGV et contrat de prestation ne remplissent pas le même rôle
Les CGV (Conditions Générales de Vente) sont un socle de règles identiques pour tous vos clients. Elles fixent une fois pour toutes vos modalités de paiement, vos délais, votre politique en cas de retard, les conditions de résiliation, etc. Vous les rédigez une seule fois, et elles s'appliquent à chaque nouvelle mission, sans avoir à tout réécrire.
Le contrat de prestation de services, lui, est spécifique à chaque mission. Il précise qui est le client, quelle est la prestation exacte, le prix convenu, les délais de cette mission en particulier, les livrables attendus. C'est le document qui encadre une collaboration précise, avec une personne précise, à un instant T.
En résumé : les CGV sont votre cadre général, le contrat de prestation est l'accord ponctuel pour une mission donnée.
💡 CGV ou CGPS ? Si vous vendez un service et non un bien physique (développement, conseil, rédaction, design...), le terme techniquement exact est CGPS — conditions générales de prestation de services, plutôt que CGV. La différence n'a pas d'impact juridique majeur : les obligations légales sont identiques. Mais utiliser "CGPS" dans vos documents est plus précis, et ce détail renforce la crédibilité perçue par un client qui connaît bien son sujet. Beaucoup de freelances gardent "CGV" par habitude — les deux termes sont tolérés, mais gardez la cohérence sur l'ensemble de vos documents.
Faut-il vraiment les deux ?
Techniquement, un contrat de prestation bien rédigé peut suffire pour une mission isolée. Mais dès que vous travaillez régulièrement avec plusieurs clients, les CGV deviennent un vrai gain de temps : au lieu de renégocier vos conditions de paiement et vos pénalités de retard à chaque nouveau client, vous les annexez simplement à chaque devis ou contrat.
Il y a aussi un avantage juridique : des CGV bien rédigées, acceptées explicitement par le client (case à cocher, mention "bon pour accord" sur le devis...), vous donnent une base solide en cas de litige — notamment sur les pénalités de retard, qui doivent légalement être mentionnées pour être appliquées (article L.441-10 du Code de commerce).
Ce qui doit obligatoirement figurer dans vos CGV
- Vos coordonnées professionnelles (nom, SIRET, adresse)
- Les modalités de paiement (délai, moyens acceptés, acompte éventuel)
- Le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40€ minimum, obligatoire)
- Les conditions de résiliation
- La mention TVA non applicable si vous êtes en franchise en base (article 293 B du CGI)
- Vos conditions de propriété intellectuelle si applicable
Ce qui doit obligatoirement figurer dans un contrat de prestation
- L'identité complète des deux parties
- La description précise de la mission et des livrables
- Le prix et les modalités de paiement pour cette mission précise
- Les délais d'exécution
- Une clause d'indépendance (pour éviter tout risque de requalification en salariat)
- Les modalités de résiliation anticipée
Le risque de ne pas les avoir
Sans CGV ni contrat, vous n'avez souvent que des échanges d'e-mails comme preuve d'accord — ce qui peut suffire légalement, mais rend toute contestation beaucoup plus longue et incertaine en cas de conflit. Un client de mauvaise foi peut contester des délais, un périmètre de mission, ou refuser de payer une pénalité de retard que vous n'aviez jamais mentionnée noir sur blanc.
En pratique
La combinaison la plus efficace pour un freelance : des CGV génériques jointes systématiquement à vos devis, et un contrat de prestation signé pour chaque mission significative (au-delà de quelques centaines d'euros, ou pour toute mission qui s'étale sur plusieurs semaines).
Vous pouvez générer ces deux documents, déjà conformes au droit français 2026, gratuitement pour commencer sur DocFreelance — CGV et contrat de prestation font partie des documents disponibles sans carte bancaire.
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