Guides juridiques pour freelances
Contrats, impayés, CGV, NDA... tout ce qu'il faut savoir pour protéger votre activité freelance.
Guide du contrat freelance
Toutes nos ressources sur le contrat freelance réunies et classées : fondamentaux, vérification avant signature, documents associés, clauses par métier, impayés.
Contrat de mission en régie : ce qu'il faut vérifier avant de signer
Régie ou forfait, facturation au TJM, plafond de jours, prêt de main-d'œuvre illicite, contrat cadre d'ESN : le guide côté freelance.
Modèle de contrat de cession de droits d'auteur gratuit
Les 5 mentions imposées par l'article L.131-3 du CPI, le prix de la cession, les droits moraux et les cas logo, code, photo, texte. Générateur gratuit.
ACRE auto-entrepreneur 2026 : la réforme qui change (presque) tout
Plus automatique depuis janvier, taux réduit de 50% à 25% depuis le 1er juillet : ce qui a changé, qui reste éligible, et comment ne pas la perdre.
Cotisations sociales auto-entrepreneur 2026 : taux, calcul et hausse BNC
Les taux 2026 par activité (12,3% à 25,6%), la hausse BNC expliquée, CFP, versement libératoire et exemples chiffrés.
Modèle de CGV freelance : structure et opposabilité
Modèle de CGV pour freelance : clauses obligatoires, opposabilité au client, B2B et B2C, et différence avec le contrat de prestation. Générateur gratuit.
Contrat freelance vidéaste : droits, musique et rushes
Contrat de vidéaste et monteur freelance : cession de droits, musique et licences, autorisations de tournage, sort des rushes et projets de montage.
Les nouvelles mentions obligatoires sur vos factures en 2026
La réforme ajoute quatre mentions obligatoires à vos factures. Liste complète des mentions 2026 pour freelances, avec les sanctions et les cas particuliers.
Modèle de mise en demeure pour facture impayée
Modèle de mise en demeure pour facture impayée : mentions obligatoires, effets juridiques, délai à accorder et suite de la procédure. Générateur gratuit.
Modèle de lettre de résiliation d'un contrat de prestation
Modèle de lettre de résiliation de contrat de prestation freelance : préavis, formalisme, rupture brutale, solde de tout compte. Générateur gratuit.
Contrat freelance photographe : droits, image et livrables
Contrat de photographe freelance : cession de droits sur les photos, droit à l'image des personnes, livraison des RAW, retouche et annulation.
Contrat de consultant indépendant : les clauses à sécuriser
Contrat de consultant freelance : obligation de moyens, confidentialité, non-sollicitation, livrables immatériels et risque de requalification en régie.
Facturation électronique : quelles amendes en cas de non-conformité ?
50 € par facture, 500 € par e-reporting manquant, 1 000 € par trimestre sans plateforme : le barème durci par la loi de finances 2026, expliqué simplement.
Modèle de NDA gratuit : l'accord de confidentialité freelance
Modèle d'accord de confidentialité (NDA) pour freelance : clauses indispensables, durée, sanctions, unilatéral ou bilatéral. Générateur gratuit.
Contrat freelance community manager : ce qu'il doit prévoir
Contrat de community manager freelance : propriété des comptes, accès, responsabilité éditoriale, gestion de crise, forfait mensuel et préavis.
E-reporting : ce que les freelances devront transmettre en 2027
E-reporting : quelles données transmettre, à quelle fréquence, et qui est vraiment concerné parmi les freelances et auto-entrepreneurs. Le guide 2026-2027.
Modèle de devis freelance gratuit : structure et valeur juridique
Modèle de devis freelance : mentions obligatoires, valeur juridique une fois signé, durée de validité et erreurs à éviter. Générateur PDF gratuit.
Contrat freelance rédacteur web : les clauses indispensables
Contrat de prestation pour rédacteur web freelance : cession de droits sur les textes, ghostwriting, IA, garantie d'originalité et obligation SEO.
Franchise en base de TVA : suis-je concerné par la facturation électronique ?
Vous ne facturez pas de TVA : êtes-vous quand même soumis à la facturation électronique ? La réponse est oui, et voici pourquoi, avec vos échéances réelles.
Modèle de facture auto-entrepreneur 2026 : toutes les mentions
Modèle de facture auto-entrepreneur conforme 2026 : toutes les mentions obligatoires, la mention 293 B, la numérotation, et le générateur PDF gratuit.
Contrat freelance graphiste : cession de droits, sources et pièges
Contrat de prestation pour graphiste et designer freelance : cession de droits sur un logo, fichiers sources, polices, banques d'images, dépôt de marque.
Plateforme agréée : laquelle choisir quand on est freelance ?
Réception obligatoire au 1er septembre 2026 : comment choisir sa plateforme agréée quand on est freelance ou auto-entrepreneur. Critères, prix, pièges.
Modèle de contrat de prestation de services gratuit (2026)
Modèle de contrat de prestation de services pour freelance : les 12 clauses indispensables, ce qu'un modèle Word ne vous dira pas, et le générateur gratuit.
Contrat freelance développeur web : les clauses qui comptent vraiment
Contrat de prestation pour développeur freelance : propriété du code source, dépôt Git, licences open source, recette et TMA. Les clauses à ne pas rater.
Salariat déguisé : les critères que regarde l'URSSAF en 2026
Lien de subordination, faisceau d'indices, sanctions : comment l'URSSAF et les juges déterminent si un freelance est un salarié déguisé.
Un client annule une mission après signature du contrat : vos droits
Le contrat est signé, mais le client se rétracte. Ce que dit le Code civil, et comment obtenir une indemnisation.
Rédiger un contrat freelance avec ChatGPT : bonne ou mauvaise idée ?
Ce que ChatGPT peut faire, ses limites juridiques réelles, et pourquoi un générateur spécialisé droit français reste plus sûr pour vos contrats.
Analyser un contrat freelance avec ChatGPT : bonne ou mauvaise idée ?
Confidentialité, fiabilité, limites : ce qu'il faut savoir avant de coller un contrat freelance dans ChatGPT — et l'alternative spécialisée droit français.
Plafond auto-entrepreneur 2026 : les nouveaux seuils
83 600€ pour les services, 203 100€ pour la vente : les nouveaux plafonds URSSAF 2026-2028 et les conséquences en cas de dépassement.
Comment vérifier si un contrat freelance est fiable avant de signer
8 points à vérifier avant de signer un contrat reçu d'un client : paiement, pénalités, propriété intellectuelle, exclusivité, risque de requalification.
Relance facture impayée : les modèles qui font payer vos clients
3 modèles d'emails de relance prêts à copier, calcul des pénalités 2026 et enchaînement légal jusqu'à la mise en demeure.
Devis freelance : mentions obligatoires et valeur juridique
Le devis est-il obligatoire ? Quelles mentions y faire figurer et quelle valeur juridique une fois signé ?
Mentions légales et RGPD : ce qu'un freelance doit publier sur son site
Mentions légales, RGPD, cookies : les obligations réelles d'un freelance avec un site internet en France.
Avenant au contrat freelance : comment modifier une mission en cours
Prix, délai, périmètre qui changent en cours de mission : comment rédiger un avenant valable juridiquement.
Contrat de sous-traitance freelance : déléguer une mission en toute sécurité
Vous voulez déléguer une partie d'une mission à un autre freelance ? Ce que dit la loi et les clauses indispensables.
Prestation récurrente : définition et contrat au forfait mensuel
C'est quoi une prestation récurrente ? Définition, et comment sécuriser un forfait mensuel (community management, maintenance, conseil).
Bon de commande freelance : quelle différence avec un devis ?
Un client vous envoie un bon de commande au lieu d'un devis ? Différence, valeur juridique et points à vérifier.
Baromètre freelance 2026 : combien d'entre nous ont déjà subi un impayé ?
Participez à notre sondage communautaire anonyme et consultez les résultats mis à jour en temps réel.
DocFreelance vs Captain Contrat, Legalstart, Contracto : quel outil choisir ?
Comparatif honnête entre les principales solutions pour générer vos documents juridiques freelance : prix, rapidité, accompagnement.
Facturation électronique 2026 : ce qui change pour les auto-entrepreneurs
Réception dès septembre 2026, émission dès septembre 2027 : le calendrier exact de la réforme et ce que vous devez faire dès maintenant.
TJM freelance : comment le calculer et le facturer correctement
La formule complète, les jours facturables réels et une grille de tarifs par niveau d'expérience pour ne pas vous sous-payer.
Franchise en base de TVA : le guide complet pour auto-entrepreneurs
Seuils 2026, seuil majoré, ce qui se passe en cas de dépassement : tout comprendre sans jargon fiscal.
Cession de droits d'auteur : pourquoi c'est essentiel en freelance
Payer une facture ne transfère aucun droit. Ce que dit vraiment la loi pour les designers et développeurs freelances.
Résilier un contrat freelance proprement : le guide
Préavis, formalisme, risque de rupture brutale : comment mettre fin à un contrat sans mauvaise surprise.
CGV ou contrat de prestation : quelle différence ?
CGV, contrat de prestation... vous confondez encore ? On vous explique les différences, quand utiliser chaque document et comment bien vous protéger en freelance.
Auto-entrepreneur : comment se protéger des impayés ?
Client qui ne paie pas ? Découvrez les vraies solutions pour se protéger des impayés en tant que freelance : prévention, relance, mise en demeure.
Contrat de prestation de services : que doit-il contenir ?
Quelles clauses sont obligatoires dans un contrat de prestation de services en 2026 ? Le guide complet pour freelances et auto-entrepreneurs.
NDA freelance : dans quels cas en avez-vous besoin ?
Accord de confidentialité (NDA) pour freelance : à quoi ça sert, quand le demander, et comment le rédiger correctement. Le guide complet.
Mise en demeure : comment relancer un client qui ne paie pas
Client qui ne paie pas malgré vos relances ? Découvrez comment rédiger et envoyer une mise en demeure efficace, étape par étape.