Franchise en base de TVA : le guide complet pour auto-entrepreneurs en 2026

C'est l'un des sujets qui inquiète le plus les auto-entrepreneurs qui montent en activité : à partir de quel chiffre d'affaires bascule-t-on hors de la franchise en base de TVA, et que se passe-t-il concrètement ce jour-là ? Voici une explication claire, sans jargon fiscal inutile.

La franchise en base de TVA, en une phrase

Tant que votre chiffre d'affaires reste sous certains seuils, vous êtes dispensé de facturer et de reverser la TVA à vos clients. Vous restez juridiquement « assujetti » à la TVA, mais vous n'êtes pas « redevable » — d'où la mention obligatoire sur vos factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Les seuils 2026 à connaître

Le système repose sur deux niveaux de seuils, et c'est précisément là que la confusion s'installe le plus souvent :

La grande majorité des freelances (consultants, développeurs, designers, rédacteurs...) relèvent de la catégorie « prestations de services ».

Comment fonctionne le franchissement des seuils ?

Depuis une réforme entrée en vigueur en 2025, la règle a été simplifiée mais elle reste stricte :

• Vous restez sous le seuil de base (37 500 € pour les services) : rien ne change, vous continuez sans TVA.
• Vous dépassez le seuil de base mais restez sous le seuil majoré (entre 37 500 € et 41 250 €) : vous conservez la franchise jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, puis vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de l'année suivante. Attention : depuis la loi de finances pour 2025 (article 21 de la loi n° 2024-1729 du 29 décembre 2024), un seul dépassement suffit. L'ancienne tolérance qui exigeait deux années consécutives de dépassement a été supprimée.
• Vous dépassez le seuil majoré (41 250 € pour les services) : vous devenez redevable de la TVA immédiatement, dès le jour du dépassement — sans aucune tolérance, y compris sur les factures émises depuis le début du mois en cours selon les cas.

Exemple chiffré

Sofia, consultante freelance en franchise en base, facture 39 800 € sur l'année N. Elle dépasse le seuil de base (37 500 €) mais reste sous le seuil majoré (41 250 €) : elle conserve la franchise jusqu'au 31 décembre de l'année N, et devient redevable de la TVA au 1er janvier de l'année N+1 — sans qu'un second dépassement soit nécessaire. Si elle avait facturé 42 000 € au 20 novembre de l'année N, elle serait devenue redevable immédiatement à cette date — avec obligation de réémettre en TTC les factures du mois de novembre déjà envoyées sans TVA.

Que se passe-t-il concrètement le jour où vous devenez redevable ?

1. Vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du Service des Impôts des Entreprises (via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr).
2. Vous devez désormais facturer la TVA (généralement 20 %) à vos clients sur toutes vos prestations à partir de la date de bascule.
3. Vous pouvez en contrepartie récupérer la TVA sur vos propres achats professionnels (matériel, logiciels, etc.) — ce que vous ne pouviez pas faire en franchise.
4. Vous devez choisir un régime de déclaration de TVA (réel simplifié le plus souvent pour les indépendants) et déposer vos déclarations dans les délais.

Bonne nouvelle : dépasser le seuil de TVA ne vous fait pas automatiquement sortir du régime de la micro-entreprise. Ce sont deux plafonds totalement distincts — celui de la TVA (37 500 € / 41 250 €) et celui du régime micro-fiscal lui-même, bien plus élevé. Vous pouvez très bien rester micro-entrepreneur tout en étant redevable de la TVA. Ces deux seuils sont également distincts de vos cotisations sociales, qui continuent à s'appliquer au même taux, que vous facturiez la TVA ou non.

Client professionnel ou particulier : est-ce grave de facturer la TVA ?

Ça dépend entièrement de votre clientèle :

• Clients professionnels assujettis à la TVA : quasiment aucun impact. Ils récupèrent la TVA que vous leur facturez, votre prix HT reste donc le vrai enjeu de la négociation.
• Clients particuliers ou associations non assujetties : là, la TVA représente une vraie augmentation de prix de 20 % qu'ils ne peuvent pas récupérer. C'est un point à anticiper si votre clientèle est majoritairement composée de particuliers.

Comment anticiper sereinement

Le meilleur réflexe est de suivre votre chiffre d'affaires cumulé au fil de l'eau, surtout à l'approche du seuil de base. Un bon repère : commencez à surveiller sérieusement la situation dès que vous atteignez 80 % du seuil majoré, pour piloter la transition sans urgence plutôt que de la subir en catastrophe.

Notre calculateur de TJM intègre une alerte automatique si le chiffre d'affaires nécessaire pour atteindre votre objectif de revenu dépasse le seuil de franchise applicable à votre statut — un bon moyen de savoir, dès la fixation de votre tarif, si vous vous approchez de la limite.

Faut-il opter pour la TVA volontairement, avant même d'atteindre le seuil ?

C'est possible et parfois avantageux si vous travaillez presque exclusivement avec des clients professionnels qui récupèrent la TVA : vous pourriez alors déduire la TVA sur vos propres achats (matériel, logiciels) sans que cela impacte réellement vos clients. Cette option s'engage pour 2 ans minimum et se reconduit tacitement — à étudier avec un expert-comptable avant de vous engager, car revenir en arrière n'est pas immédiat.

Une fois votre situation TVA clarifiée, pensez à bien mentionner votre régime sur chacun de vos documents commerciaux : devis, factures, contrats de prestation. C'est justement ce que fait automatiquement DocFreelance selon le régime que vous sélectionnez.