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Mis à jour juillet 2026 · Analyse de contrat par IA

Ne signez plus un contrat client
à l'aveugle

Déposez le contrat que votre client vous envoie : en moins d'une minute, vous voyez les clauses qui méritent votre attention, une reformulation possible pour chacune, et un email de contre-proposition prêt à envoyer. Et si vous devez en rédiger un, on le génère aussi — gratuitement.

DocFreelance vous aide à repérer les points à vérifier et à en discuter avec votre client. Ce n'est pas un avis juridique : pour un enjeu important ou un litige en cours, faites relire votre contrat par un avocat.

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Exemple concret

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Exemple illustratif, à partir d'un contrat type de prestation. Aucun compte n'est nécessaire pour lire cette page.

58 /100
Contrat à examiner de près avant signature

Le contrat est globalement structuré, mais trois clauses vous engagent nettement plus que ce qui se pratique habituellement, et deux protections courantes sont absentes. Rien n'empêche de signer — l'idée est de savoir sur quoi ouvrir la discussion.

Points d'attention repérés

Article 9 — Responsabilité du prestataire

Votre responsabilité n'est plafonnée par aucun montant. En cas de litige, votre exposition peut dépasser largement ce que la mission vous rapporte.

Reformulation possible : « La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total hors taxes effectivement perçu au titre du présent contrat. »
Article 12 — Propriété intellectuelle

Les droits sont transférés au client à la signature, indépendamment du paiement. Si la facture reste impayée, le client conserve malgré tout l'usage du travail livré.

Reformulation possible : « La cession des droits ne prend effet qu'au complet paiement du prix convenu. »
Délai de paiement — absent du contrat

Aucun délai n'est mentionné. Entre professionnels, le Code de commerce encadre ces délais (60 jours à compter de la facture, ou 45 jours fin de mois) : les écrire noir sur blanc évite les malentendus.

📧 Email de contre-proposition — prêt à copier

Bonjour, Merci pour l'envoi du contrat, que j'ai lu avec attention. La mission me convient et je suis prêt à démarrer aux dates prévues. Deux points, avant signature, que je vous propose d'ajuster : plafonner ma responsabilité au montant de la mission, et faire coïncider le transfert des droits avec le règlement complet de la facture. Ce sont des formulations courantes, je vous les envoie rédigées si cela vous convient. Pouvez-vous me confirmer également le délai de paiement retenu ? Bien à vous,

Analyse automatisée destinée à vous aider à lire votre contrat et à en discuter avec votre client. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'avis d'un avocat.

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Analyse de contrat par IA

Collez ou importez un contrat reçu d'un client : score de fiabilité, clauses à risque avec reformulation suggérée, et email de contre-proposition prêt à envoyer.

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Lettre formelle pour impayés ou non-respect de contrat, avec délai légal.

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Politique de confidentialité et mentions légales conformes au RGPD.

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NDA bilatéral ou unilatéral pour protéger les informations sensibles.

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Modifiez un contrat existant (prix, délai, périmètre) en toute légalité.

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Déléguez une partie de votre mission à un autre indépendant, en toute sécurité.

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Contrat de mission au TJM (taux journalier)

Contrat en régie IT/conseil : taux journalier, feuilles de temps, cap de jours, reconduction.

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Cession de droits d'auteur

Transférez vos droits sur un logo, site, texte ou photo — conforme art. L.131-3 CPI.

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Lettre de résiliation

Mettez fin à un contrat de prestation proprement, avec préavis et solde de tout compte.

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Contrat de prestation récurrente

Forfait mensuel fixe avec livrables inclus, reconduction automatique et plafond de missions.

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Pas besoin d'avocat : vous répondez à des questions simples, on génère un document conforme au droit français 2026.

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Et pour les contrats qu'on vous envoie ?

Déposez-le, l'IA le lit pour vous et signale les clauses à surveiller — pour savoir quoi vérifier avant de signer.

1. Déposez le PDF 2. L'IA analyse 3. Clauses à risque signalées

Modèles rédigés selon le droit français en vigueur en 2026. DocFreelance fournit des documents et une analyse automatisée, non une consultation juridique : pour un litige en cours ou une situation complexe, l'appui d'un avocat reste recommandé.

Outils gratuits

Tout pour gérer le quotidien administratif

Six outils gratuits, utilisables sans créer de compte, pour vous accompagner avant, pendant et après une mission.

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Calculez vos pénalités de retard

Un client paie en retard ? Calculez instantanément les pénalités légales que vous pouvez réclamer, conformément au Code de commerce.

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Générez votre email de relance

Un client ne paie pas ? Remplissez les champs ci-dessous, choisissez le ton adapté à la situation, et copiez l'email prêt à envoyer en un clic.

🎯 Conçu pour : relancer une facture de prestation de services impayée, client professionnel ou particulier. Les références légales mentionnées dans les emails (pénalités de retard, indemnité de 40€) s'adaptent automatiquement selon le type de client, car elles ne s'appliquent pas de la même façon.

Objet : —

Ce texte est un modèle de courtoisie professionnelle, à adapter à votre relation avec le client. Il ne remplace pas une mise en demeure formelle, qui a une valeur juridique différente et constitue la dernière étape avant une procédure de recouvrement.

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Quel statut juridique est fait pour vous ?

Micro-entrepreneur, EURL, SASU, SARL… Répondez à 4 questions simples pour obtenir une première orientation, à affiner avec un expert-comptable.

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Checklist avant de signer

Répondez à 1 question pour adapter la checklist à votre situation, puis cochez les points au fur et à mesure — votre progression est sauvegardée automatiquement sur cet appareil.

🎯 Conçue pour : contrats de prestation de services freelance, devis, missions ponctuelles ou récurrentes (développement, conseil, design, rédaction, etc.). Pas adaptée : contrats de travail salarié, baux immobiliers, ventes de biens, ou contrats très spécifiques à un secteur réglementé — dans ces cas, consultez un professionnel du droit.

Votre progression
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Commencez à cocher les points ci-dessous.
①Identité & sérieux du client
②Contenu du contrat ou du devis
③Protection de votre activité
④Dernière vérification avant signature
🎉 Tous les points sont vérifiés — votre contrat est prêt à être envoyé en toute confiance.
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⚖️ Nos modèles sont rédigés d'après le droit français en vigueur en 2026
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Questions fréquentes

On répond à tout

Nos modèles sont conçus à partir du Code civil, du Code de la consommation, du RGPD et des évolutions législatives de 2026, et incluent les mentions obligatoires standards. Ils ne remplacent toutefois pas un conseil juridique personnalisé : pour toute situation spécifique (montants élevés, litige en cours, clauses inhabituelles), nous recommandons de faire relire votre document par un avocat avant signature.
Absolument. Aucun engagement, aucune durée minimale. Vous pouvez annuler depuis votre espace client en un clic. Vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période payée.
Les documents générés (contrats, devis, factures...) sont créés directement dans votre navigateur — leur contenu ne transite pas par nos serveurs. L'analyseur de contrat par IA fonctionne différemment : le contrat que vous soumettez est transmis à notre prestataire technique d'IA (Anthropic), conservé 30 jours maximum, et jamais utilisé pour entraîner leurs modèles. Vos informations personnelles (email, facturation) sont chiffrées. Nous ne revendons aucune donnée à des tiers.
Pour tous les indépendants : développeurs, graphistes, consultants, rédacteurs, photographes, community managers, coachs, formateurs… Quel que soit votre statut (micro-entreprise, EI, SASU, EURL).
Une mise en demeure est une étape légalement obligatoire avant toute action en justice. Elle fait courir les intérêts de retard et marque le début de la mise en jeu de la responsabilité du débiteur. Dans la pratique, la majorité des impayés se règlent après réception d'une mise en demeure formelle.
La personnalisation avec votre logo est disponible sur les plans Pro et Business. Dans le générateur, un champ vous permet de coller l'URL de votre logo et il apparaîtra automatiquement dans l'en-tête de tous vos documents.

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