Contrat freelance graphiste : cession de droits, sources et pièges
Trois sujets font l'essentiel des litiges en design : la cession de droits sur le logo (qui doit être détaillée pour être valable), la livraison des fichiers sources (qui n'est pas due par défaut), et les licences de polices et d'images (que vous ne pouvez pas transférer si vous ne les détenez pas).
La cession de droits, clause par clause
Une création graphique originale est protégée par le droit d'auteur dès sa réalisation, sans dépôt ni formalité. Le client qui la commande n'en acquiert les droits que par une cession écrite, et l'article L.131-3 du CPI en fixe les conditions de validité :
- Chaque droit cédé mentionné distinctement : reproduction, représentation, adaptation, traduction.
- L'étendue : supports concernés — print, web, packaging, signalétique, produits dérivés, publicité.
- La destination : usage commercial, interne, promotionnel.
- Le lieu : France, Union européenne, monde entier.
- La durée : nombre d'années, ou durée légale de protection.
Une clause du type « le client devient propriétaire de la création » ne remplit aucune de ces conditions et expose les deux parties. Le sujet est développé dans notre guide cession de droits d'auteur freelance.
💡 Le levier commercial de la cession graduée. Rien ne vous oblige à céder tout, partout, pour toujours. Une cession limitée au web et à la France, avec extension facturée pour le print, le monde ou les produits dérivés, est parfaitement licite et constitue un vrai levier de revenu sur les projets d'identité.
Les fichiers sources : ce qui est dû et ce qui ne l'est pas
Le livrable, c'est ce que vous avez convenu de livrer. Un fichier .ai, .psd ou un projet Figma éditable est un outil de production, pas nécessairement le livrable.
| Formule | Ce qui est livré |
|---|---|
| Livraison standard | Fichiers finaux exportés : PNG, JPG, PDF, SVG, déclinaisons de tailles |
| Livraison + sources | Fichiers de travail éditables, généralement facturés en supplément |
| Cession complète | Sources incluses, avec cession étendue des droits |
Écrivez-le dans le devis. En l'absence de mention, la demande arrive systématiquement après la dernière facture, et vous n'avez plus de levier.
Polices et banques d'images : ce que vous ne pouvez pas céder
C'est l'angle mort le plus fréquent, et celui qui peut coûter le plus cher au client.
- Les polices sont soumises à des licences d'utilisation qui distinguent souvent usage bureautique, web, application et diffusion. Votre licence personnelle ne couvre généralement pas l'usage du client. Une identité construite sur une police non licenciée au bon niveau est une bombe à retardement.
- Les images et illustrations tierces issues de banques restent soumises aux conditions du fournisseur. Certaines licences interdisent l'usage dans un logo ou une marque déposée.
- Les mockups et templates obéissent aux mêmes règles.
La clause à insérer : « Le Prestataire ne cède que les droits dont il est titulaire. Les éléments tiers intégrés aux livrables demeurent régis par leurs licences respectives, dont la liste figure en annexe. Il appartient au Client d'acquérir les licences nécessaires à son usage. »
Le droit moral : ce qui ne se cède jamais
En droit français, le droit moral de l'auteur est inaliénable. Il comprend notamment le droit à la paternité et le droit au respect de l'œuvre. Aucune clause ne peut valablement y faire renoncer par avance de manière générale.
En pratique, on ne cherche pas à le contourner mais à l'encadrer :
- une clause d'adaptation autorisant expressément les déclinaisons et ajustements nécessaires à l'exploitation ;
- une clause de crédit précisant si votre nom doit apparaître, et où.
Les allers-retours : la clause qui protège votre rentabilité
C'est le premier poste de perte de marge en design. Fixez au devis :
- le nombre de pistes créatives présentées (deux ou trois, pas « plusieurs ») ;
- le nombre d'allers-retours inclus sur la piste retenue ;
- le tarif horaire des révisions supplémentaires ;
- un délai de retour du client, au-delà duquel le projet est suspendu ou le livrable validé tacitement.
Si le brief change en cours de route, l'outil adapté n'est pas la négociation informelle mais un avenant.
Portfolio et confidentialité
Votre portfolio est votre outil commercial principal. Or une clause de confidentialité standard, ou une cession rédigée trop largement, peut vous interdire de montrer le travail réalisé. Négociez dès le devis une clause de référence autorisant la présentation des livrables dans vos supports promotionnels, éventuellement après une date de mise en ligne publique.
L'acompte, non négociable
Le design est une activité où la valeur est produite avant la livraison : une fois la maquette envoyée, votre levier disparaît. Un acompte de 30 à 40 % à la commande, et un solde conditionnant la livraison des fichiers haute définition et la cession effective des droits, constituent la structure la plus protectrice. Voir se protéger des impayés.
Questions fréquentes
Le client possède-t-il le logo qu'il m'a payé ?
Pas automatiquement. Le paiement rémunère la prestation, pas le transfert des droits d'auteur. Une cession écrite conforme à l'article L.131-3 du CPI est nécessaire, avec mention distincte de chaque droit cédé et délimitation de l'étendue, de la destination, du lieu et de la durée.
Dois-je livrer les fichiers sources ?
Seulement si le contrat le prévoit. Le fichier source est un outil de travail distinct du livrable final. Beaucoup de graphistes les facturent en option, ou les incluent uniquement en cas de cession complète des droits.
Puis-je montrer un travail client dans mon portfolio ?
Oui si rien ne l'interdit, mais une clause de confidentialité ou une cession rédigée trop largement peut vous en empêcher. Prévoyez une clause de référence autorisant expressément la présentation du travail dans vos supports promotionnels.
Le client peut-il déposer mon logo comme marque ?
Oui, à condition de détenir les droits nécessaires. C'est précisément pourquoi une cession bien rédigée est dans l'intérêt des deux parties : sans elle, le dépôt de marque repose sur un titre fragile.
Que se passe-t-il si le client modifie mon travail ?
Le droit moral, notamment le droit au respect de l'œuvre, est incessible en droit français. En pratique, on prévoit une clause encadrant les adaptations autorisées, ce qui évite les litiges tout en préservant ce droit.
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