Modèle de CGV freelance : structure et opposabilité
Des CGV ne servent à rien si elles ne sont pas opposables : le client doit en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. Le mécanisme d'acceptation compte donc autant que le contenu. Entre professionnels, la communication des CGV à qui en fait la demande est par ailleurs une obligation légale.
À quoi servent réellement des CGV
Les conditions générales de vente constituent le cadre standard que vous appliquez à l'ensemble de vos clients : délais, paiement, responsabilité, résiliation, propriété intellectuelle. Elles évitent de renégocier ces points à chaque mission et, surtout, elles comblent les silences de vos devis.
Entre professionnels, l'article L.441-1 du Code de commerce en fait le socle unique de la négociation commerciale et impose de les communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.
La question centrale : l'opposabilité
Des CGV excellentes mais inopposables ne valent rien. Pour être opposables, elles doivent remplir deux conditions cumulatives :
- Le client a pu en prendre connaissance avant de s'engager.
- Il les a acceptées, expressément ou par un comportement non équivoque.
| Mécanisme | Solidité |
|---|---|
| CGV annexées au devis + mention d'acceptation signée | Forte |
| Case à cocher obligatoire avant validation de commande | Forte |
| Renvoi explicite sur le devis à des CGV accessibles en ligne | Correcte |
| Lien discret en pied de page du site | Faible |
| CGV imprimées au dos de la facture | Très faible — la facture est postérieure au contrat |
💡 L'erreur la plus fréquente. Faire figurer ses CGV uniquement sur la facture. À ce stade, le contrat est déjà formé : les conditions qui n'ont pas été portées à la connaissance du client avant son engagement ne lui sont, en principe, pas opposables.
La structure d'un jeu de CGV freelance
1. Champ d'application
Précisez à qui elles s'appliquent et qu'elles prévalent sur les conditions d'achat du client. Cette dernière précision est utile face aux grandes entreprises, dont les bons de commande contiennent leurs propres conditions générales d'achat.
2. Formation du contrat
Comment un devis devient un contrat, quelle est sa durée de validité, ce qui vaut acceptation.
3. Prix et modalités de paiement
- Prix exprimés en HT, avec mention 293 B le cas échéant.
- Acompte exigé et son montant.
- Délai de paiement, dans la limite légale applicable entre professionnels.
- Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € — mentions obligatoires.
- Clause de suspension des prestations en cas d'impayé : votre levier le plus efficace.
4. Obligations du client
Clause sous-estimée et pourtant décisive. Fourniture des contenus, validation dans les délais, désignation d'un interlocuteur unique, accès aux outils. C'est cette clause qui vous permet de démontrer qu'un retard ne vous est pas imputable.
5. Délais et validation des livrables
Point de départ des délais, mécanisme de validation, validation tacite à l'expiration d'un délai de retour, nombre de révisions incluses.
6. Propriété intellectuelle
Posez le principe : les droits ne sont cédés qu'après paiement intégral, et dans les limites définies au contrat. Attention, une clause générale de CGV ne suffit pas à opérer une cession valable de droits d'auteur — les exigences de l'article L.131-3 du CPI supposent des mentions spécifiques, à intégrer au contrat ou au devis. Voir cession de droits d'auteur.
7. Responsabilité
Obligation de moyens, plafond de responsabilité au montant facturé, exclusion des dommages indirects.
8. Résiliation
Conditions, préavis, sort des travaux en cours et du solde dû. Voir modèle de lettre de résiliation.
9. Force majeure
Définition et conséquences : suspension, puis résiliation si l'empêchement se prolonge.
10. Confidentialité et données personnelles
Engagement de confidentialité réciproque, et traitement des données personnelles conforme au RGPD. Si vous traitez des données pour le compte du client, un contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD est nécessaire en complément — voir mentions légales & RGPD freelance.
11. Droit applicable et litiges
Droit français, tentative de règlement amiable préalable, juridiction compétente.
B2B et B2C : deux régimes différents
Des CGV rédigées pour des clients professionnels ne conviennent pas à des consommateurs. La vente à des particuliers impose notamment une information précontractuelle renforcée, un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance, et les garanties légales du Code de la consommation. Les clauses limitatives de responsabilité y sont par ailleurs beaucoup plus encadrées.
Si vous travaillez avec les deux publics, prévoyez deux jeux distincts plutôt qu'un document hybride.
CGV et contrat : lequel l'emporte ?
En cas de contradiction, la règle habituelle veut que le document spécifique prime sur le document général — donc le contrat sur les CGV. Le plus sûr reste de le stipuler expressément, par une clause de hiérarchie des documents : contrat, puis devis, puis CGV. L'articulation des deux est détaillée dans CGV ou contrat de prestation.
Questions fréquentes
Les CGV sont-elles obligatoires pour un freelance ?
Entre professionnels, l'article L.441-1 du Code de commerce impose de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur professionnel qui en fait la demande : elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. Vis-à-vis de consommateurs, l'information précontractuelle est obligatoire au titre du Code de la consommation.
Quelle différence entre CGV et contrat de prestation ?
Les CGV sont un document unilatéral, standard, applicable à l'ensemble de vos clients. Le contrat est bilatéral, négocié et propre à une mission. Les deux se complètent : les CGV posent le cadre, le contrat traite du spécifique.
Comment rendre ses CGV opposables ?
Le client doit pouvoir en prendre connaissance avant de s'engager et manifester son acceptation. En pratique : renvoi explicite sur le devis, case à cocher à la commande en ligne, ou signature d'un exemplaire. Un simple lien en pied de page est fragile.
Peut-on avoir des CGV différentes selon les clients ?
Des conditions catégorielles sont possibles entre professionnels, à condition que la différenciation repose sur des critères objectifs et non discriminatoires. Improviser des conditions différentes client par client est risqué.
Faut-il des CGV différentes pour les particuliers ?
Oui, en pratique. La vente à des consommateurs impose des mentions spécifiques, notamment en matière d'information précontractuelle, de droit de rétractation pour les contrats à distance et de garanties légales. Des CGV B2B ne couvrent pas ces obligations.
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