Contrat de mission en régie : ce que le freelance doit vérifier avant de signer
En régie, vous vendez du temps ; au forfait, vous vendez un résultat. Cette différence détermine votre exposition à deux risques distincts : la requalification en contrat de travail, et la qualification de la relation en prêt de main-d'œuvre illicite (article L.8241-1 du Code du travail). Trois contrepoids à négocier avant de signer : un livrable défini, un plafond de jours au-delà duquel un avenant est requis, et une clause de non-sollicitation strictement bornée.
La quasi-totalité du contenu disponible en français sur la prestation en régie est écrite du point de vue de l'acheteur : comment une ESN ou un grand compte doit se protéger. Presque rien n'est écrit pour la personne qui reçoit le contrat et doit décider si elle le signe.
Cet article prend l'autre bout. Vous êtes freelance, un client ou un intermédiaire vous propose une mission facturée au taux journalier : voici ce qui doit vous alerter, ce qui est négociable, et ce qui relève de la légende.
Régie ou forfait : la différence tient en une ligne
Ce n'est pas une question de prix, mais d'objet du contrat. Le reste en découle.
| Régie (au TJM) | Forfait | |
|---|---|---|
| Ce que vous vendez | Du temps disponible et une compétence | Un livrable défini |
| Facturation | Jours réellement travaillés × TJM | Prix global fixé à l'avance |
| Périmètre | Évolutif | Verrouillé, avenant obligatoire pour l'élargir |
| Nature de l'engagement | Plutôt obligation de moyens | Plutôt obligation de résultat |
| Qui porte le risque de dépassement | Le client | Vous |
| Exposition à la requalification | Élevée si mal encadrée | Faible |
La régie est confortable : vous êtes payé pour vos jours, pas pour un résultat que le client peut contester. C'est aussi ce qui la rend juridiquement plus sensible — parce qu'un contrat qui ne prévoit rien d'autre qu'une mise à disposition de personne ressemble beaucoup à autre chose qu'une prestation de services.
Les deux délits qui planent sur une mission en régie
Deux textes du Code du travail encadrent la frontière. Ils ne visent pas le freelance, mais la relation contractuelle — et c'est vous qui en subissez les conséquences.
- Le prêt de main-d'œuvre illicite (article L.8241-1) : est interdite toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre. Les deux mots qui comptent sont « lucratif » et « exclusif ».
- Le délit de marchandage (article L.8231-1) : opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui cause un préjudice à la personne concernée ou permet d'éluder l'application de dispositions légales ou conventionnelles.
Une prestation de services véritable échappe à ces qualifications, précisément parce que son objet n'est pas exclusivement la fourniture de main-d'œuvre : il y a une tâche définie, une compétence propre, une autonomie d'exécution. C'est cette démonstration que votre contrat doit porter.
Le barème exact des sanctions
Des chiffres très différents circulent sur ce point. Voici ce que disent les textes, articles L.8243-1 (prêt illicite) et L.8234-1 (marchandage) :
| Situation | Peine encourue (personne physique) |
|---|---|
| Infraction simple | 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende |
| Infraction commise à l'égard de plusieurs personnes, ou d'une personne vulnérable ou dépendante | 5 ans et 75 000 € |
| Infraction commise en bande organisée | 10 ans et 100 000 € |
| Personne morale | Amende quintuplée (article 131-38 du Code pénal) |
S'y ajoute une peine complémentaire : la juridiction peut prononcer l'interdiction de sous-traiter de la main-d'œuvre pour une durée de deux à dix ans.
⚠️ Attention aux chiffres qui circulent. Plusieurs sources présentent « 5 ans et 75 000 € » comme la peine de principe. C'est le quantum aggravé. La peine de principe est de 2 ans et 30 000 €. La nuance compte si vous vous en servez comme argument de négociation : citer un chiffre faux affaiblit votre position.
Le mode de facturation : le point le plus sensible
C'est l'élément que les juges regardent en premier, et celui que la plupart des contrats en régie traitent le plus mal.
Lorsque le prix de la prestation se calcule uniquement à l'heure ou à la journée, sans autre paramètre, il devient difficile de soutenir que le contrat porte sur autre chose que de la main-d'œuvre. La Cour de cassation l'a jugé à plusieurs reprises (Cass. crim., 25 avril 1989, n° 88-84.222 ; Cass. crim., 16 mai 2000, n° 99-85.485).
Cela ne signifie pas qu'il faut renoncer au TJM. Cela signifie que le TJM ne doit pas être le seul élément du contrat. Trois correctifs, à demander à la rédaction :
- Un objet de mission décrit par ce qu'il produit, pas par le temps qu'il consomme : « refonte du module de facturation », pas « mise à disposition d'un développeur senior ».
- Un plafond de jours (cap), au-delà duquel un avenant est requis. C'est votre meilleure clause : elle borne le contrat, protège votre facturation et démontre que la mission a un périmètre.
- Des jalons ou livrables intermédiaires, même légers : note de cadrage, points d'étape formalisés, comptes rendus. Ils matérialisent la prestation.
La durée : le seuil des trois ans, et ce qu'il vaut vraiment
Vous lirez souvent qu'une mission en régie de plus de trois ans est requalifiable. À manier avec précaution : aucun texte ne fixe cette durée. Il s'agit d'une construction jurisprudentielle, qui retient la durée comme un indice parmi d'autres, jamais comme une interdiction.
Le vrai sujet n'est pas la durée seule, mais le faisceau : une mission longue, chez un client unique, sans autre clientèle, avec des horaires imposés et une intégration aux équipes. Prises isolément, aucune de ces circonstances ne suffit. Réunies, elles construisent un dossier.
La parade est simple et rarement refusée : une durée déterminée, renouvelée par avenants explicites, plutôt qu'une reconduction tacite indéfinie.
Les six indices, et le contrepoids à négocier
L'URSSAF et les juges raisonnent par faisceau d'indices de subordination. Voici les plus fréquents en régie, et ce que vous pouvez demander en face.
| Ce qui vous expose | Ce que vous demandez au contrat |
|---|---|
| Horaires imposés et contrôlés | Liberté d'organisation ; disponibilité exprimée en jours, pas en plages horaires |
| Présence permanente dans les locaux du client | Présence liée aux besoins de la mission, télétravail possible |
| Rattachement hiérarchique, présence à l'organigramme | Interlocuteur désigné pour le suivi, sans lien hiérarchique |
| Exclusivité de fait ou de droit | Clause rappelant expressément votre liberté de servir d'autres clients |
| Tous les moyens fournis par le client | Usage de vos propres outils quand c'est techniquement possible |
| Reconduction tacite sans terme | Durée déterminée, plafond de jours, avenant pour prolonger |
Le détail des critères retenus par l'administration figure dans notre guide sur le salariat déguisé. Pour situer votre exposition en quelques minutes, notre test « suis-je un faux indépendant ? » est gratuit et ne demande aucun compte.
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Générer mon contrat de mission →Non-concurrence : la contrepartie financière n'est pas obligatoire
C'est l'erreur la plus répandue sur le sujet, y compris sur des sites juridiques. On lit régulièrement qu'« une clause de non-concurrence sans contrepartie financière est nulle ». C'est vrai en droit du travail. Ce ne l'est pas entre professionnels.
La Cour de cassation juge qu'un prestataire indépendant, n'ayant pas la qualité de salarié, ne peut pas revendiquer l'ajout d'une contrepartie financière comme condition de validité de la clause (Cass. civ. 1re, 2 octobre 2013, n° 12-22.846). La solution est identique en matière d'agence commerciale (Cass. com., 10 février 2015, n° 13-25.667).
Ce sur quoi vous pouvez réellement négocier, en revanche :
- La durée — 12 mois après la fin de mission est un standard acceptable, 24 mois beaucoup moins.
- Le périmètre d'activité — la clause doit viser une activité concurrente identifiée, pas votre métier entier.
- La zone géographique — une clause mondiale sur une prestation livrée à distance est difficilement proportionnée.
- La pénalité — vérifiez son montant. Une pénalité manifestement excessive peut être réduite par le juge, mais mieux vaut ne pas avoir à en arriver là.
Une clause qui vous interdirait tout un secteur, partout, pendant plusieurs années, est fragile — mais un contentieux coûte cher et long. Négociez avant, pas après.
Non-sollicitation : la clause qui peut fermer votre marché
Souvent confondue avec la précédente, elle est en pratique plus dangereuse lorsque vous intervenez via un intermédiaire.
La non-sollicitation vous interdit de débaucher les salariés du cocontractant. Jusque-là, sans difficulté. Le problème vient de sa seconde branche, qui vous interdit de démarcher ses clients — c'est-à-dire, si vous passez par une ESN, exactement les entreprises qui constituent votre marché naturel.
💡 La formulation à obtenir. Limitez la clause aux personnes et entités réellement rencontrées dans le cadre de la mission, pour une durée de 12 mois, et non à l'ensemble du portefeuille clients de l'intermédiaire. C'est un compromis courant, et il se demande sans agressivité : il protège l'intermédiaire contre le contournement réel, sans vous interdire un secteur entier.
Vous passez par une ESN : contrat cadre et bons de commande
Le montage habituel n'est pas un contrat unique mais un ensemble : un contrat cadre qui fixe les règles générales, puis des bons de commande (parfois appelés contrats d'application) qui déclenchent chaque mission avec son périmètre, sa durée et son TJM.
Quatre points à vérifier, dans cet ordre :
- L'ordre de priorité des documents. Que se passe-t-il si le bon de commande contredit le contrat cadre ? Le contrat doit le dire explicitement. À défaut, vous découvrirez la réponse en litige.
- La rupture anticipée. Si le client final arrête la mission, que devient votre contrat ? Exigez un préavis et le paiement des jours réalisés et validés, sans condition liée au règlement du client final.
- Le délai de paiement. Entre professionnels, il ne peut dépasser 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L.441-10 du Code de commerce). Une clause prévoyant un paiement « après encaissement du client final » n'est pas conforme.
- Le rattachement des CGV. Vérifiez si vos propres CGV sont écartées par le contrat cadre — c'est presque toujours le cas, et il vaut mieux le savoir avant.
L'attestation de vigilance URSSAF
Votre client vous la demandera probablement, et c'est légitime : l'article L.8222-1 du Code du travail lui impose de vérifier votre situation sociale pour tout contrat d'un montant au moins égal à 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation, même si elle donne lieu à plusieurs factures), puis tous les six mois jusqu'à la fin du contrat.
Elle s'obtient gratuitement et immédiatement depuis votre espace en ligne URSSAF. Anticipez-la : une attestation manquante bloque régulièrement le référencement fournisseur, donc le démarrage de la mission, donc votre première facture.
Trois clauses à proposer en négociation
Formulations neutres, à adapter à votre situation. Les proposer vous-même déplace la discussion : vous n'êtes plus en train de refuser, vous êtes en train d'écrire.
« La mission est réalisée dans la limite de [X] jours. Au-delà de ce plafond, la poursuite de la mission fait l'objet d'un avenant écrit précisant le nombre de jours complémentaires et, le cas échéant, le taux applicable. »
« Le Prestataire exécute la mission en toute indépendance, selon ses propres méthodes et son organisation. Il n'est soumis à aucun lien de subordination envers le Client. Un interlocuteur est désigné de part et d'autre pour le suivi de la mission, sans que cette désignation n'emporte pouvoir de direction. Le Prestataire conserve la liberté d'exercer son activité pour d'autres clients. »
« Le Prestataire s'engage, pendant la durée du contrat et les douze (12) mois suivant son terme, à ne pas solliciter directement les personnes et entités avec lesquelles il a été effectivement en relation dans le cadre de la mission. Cet engagement ne s'étend pas aux autres clients ou prospects du Client. »
📄 Le contrat vous a été envoyé par le client ? Avant de le renvoyer signé, faites-le relire : notre analyse de contrat par IA vous rend un score de fiabilité, la liste des clauses à risque avec une reformulation suggérée, et un email de contre-proposition prêt à envoyer. Utile précisément sur les contrats cadres d'ESN, où les clauses sensibles sont dispersées sur vingt pages.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une mission en régie et une mission au forfait ?
En régie, vous vendez du temps : la facturation se fait au taux journalier sur les jours réellement travaillés, le périmètre peut évoluer et le risque budgétaire est porté par le client. Au forfait, vous vendez un résultat : le prix est fixe, le périmètre est verrouillé et c'est vous qui portez le risque de dépassement. Juridiquement, la régie relève plutôt de l'obligation de moyens et le forfait de l'obligation de résultat.
Une mission en régie est-elle légale pour un freelance ?
Oui. La prestation en régie est parfaitement licite. Ce qui est interdit, c'est l'opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre (article L.8241-1 du Code du travail). Une régie devient problématique lorsqu'elle ne comporte plus aucune prestation autonome : pas de livrable défini, aucune expertise propre, un prix calculé uniquement au temps passé et un client qui dirige le travail au quotidien.
Quelles sont les sanctions du prêt de main-d'œuvre illicite et du délit de marchandage ?
Les articles L.8243-1 et L.8234-1 du Code du travail prévoient deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende pour une personne physique. Les peines sont portées à cinq ans et 75 000 € lorsque l'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes ou d'une personne vulnérable, et à dix ans et 100 000 € en bande organisée. Pour une personne morale, l'amende est quintuplée. La juridiction peut en outre prononcer une interdiction de sous-traiter de la main-d'œuvre de deux à dix ans.
Une clause de non-concurrence doit-elle prévoir une contrepartie financière pour un freelance ?
Non. L'exigence de contrepartie financière relève du droit du travail et vise le salarié. Entre professionnels, la Cour de cassation juge qu'un prestataire indépendant ne peut pas revendiquer une contrepartie financière comme condition de validité de la clause (Cass. civ. 1re, 2 octobre 2013, n° 12-22.846). La clause doit en revanche rester limitée dans le temps, dans l'espace et quant à l'activité visée, et proportionnée aux intérêts à protéger.
Une mission en régie de plus de trois ans est-elle interdite ?
Aucun texte ne fixe de durée maximale. Une durée longue sur un même contrat est retenue par la jurisprudence comme un indice parmi d'autres, pas comme une interdiction. Le risque tient au faisceau : durée longue, client unique, horaires imposés, intégration aux équipes, absence de livrable propre. Une durée déterminée avec avenants explicites reste la meilleure protection.
Mon client me demande une attestation de vigilance URSSAF, est-ce normal ?
Oui, c'est une obligation qui pèse sur lui. L'article L.8222-1 du Code du travail impose au donneur d'ordre de vérifier la situation de son cocontractant pour tout contrat d'un montant au moins égal à 5 000 € hors taxes, puis tous les six mois jusqu'à la fin du contrat. L'attestation s'obtient gratuitement depuis votre espace en ligne URSSAF.
Que vérifier dans un contrat cadre proposé par une ESN ?
Quatre points : l'ordre de priorité entre le contrat cadre et les bons de commande en cas de contradiction, le périmètre exact de la clause de non-sollicitation (personnes rencontrées ou tous les clients de l'intermédiaire ?), les conditions de rupture anticipée si le client final arrête la mission, et le délai de paiement, qui ne peut excéder 60 jours à compter de la facture ou 45 jours fin de mois entre professionnels.
Générez un contrat de mission au TJM conforme au droit français 2026 : taux journalier, feuilles de temps, plafond de jours et reconduction encadrée.
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