E-reporting : ce que les freelances devront transmettre en 2027
L'e-reporting est le second volet de la réforme : la transmission à l'administration fiscale des données des opérations qui échappent à la facturation électronique — ventes aux particuliers, clients établis hors de France, et données d'encaissement des prestations de services. Il s'applique aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027, via la plateforme agréée. Un freelance qui ne facture que des entreprises françaises n'a, en pratique, rien à transmettre lui-même.
Définition : l'e-reporting en une phrase
L'e-reporting est l'obligation de transmettre à l'administration fiscale, par voie électronique, les données relatives aux opérations qui ne passent pas par le circuit de la facturation électronique entre entreprises françaises.
La réforme repose en effet sur deux jambes distinctes, et c'est leur confusion qui génère l'essentiel des malentendus :
| E-invoicing | E-reporting | |
|---|---|---|
| Objet | La facture elle-même | Des données, pas une facture |
| Opérations visées | B2B entre entreprises établies en France | B2C, clients étrangers, données d'encaissement |
| Destinataire | Votre client, via plateforme agréée | L'administration fiscale, via plateforme agréée |
Les trois familles d'opérations soumises à e-reporting
1. Les ventes et prestations à des particuliers (B2C)
Vous ne devez pas envoyer de facture électronique structurée à un particulier. En revanche, vous devrez transmettre les données agrégées de ces opérations. Un formateur, un photographe de mariage ou un coach qui travaille avec des clients particuliers est directement concerné.
2. Les opérations avec des clients établis hors de France
Un client belge, suisse, canadien ou américain n'est pas raccordé à l'annuaire français. Ces factures sortent donc du circuit e-invoicing, mais leurs données doivent être remontées. C'est le cas très courant du développeur ou du designer freelance qui facture une partie de son activité à l'étranger.
3. Les données de paiement des prestations de services
C'est la partie la plus spécifique aux freelances. Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible à l'encaissement, et non à la facturation. L'administration attend donc, en plus des données de facture, la transmission des données d'encaissement : date et montant du paiement effectivement reçu.
💡 Le cas le plus fréquent chez les freelances. Si vous ne facturez que des entreprises établies en France, vos factures passent déjà par une plateforme agréée qui remonte l'information : vous n'avez pas de transmission de données de transaction à faire vous-même. Reste le volet encaissement, que votre plateforme gérera si vous y enregistrez vos paiements.
Quelles données concrètement ?
L'e-reporting ne transmet pas le contenu détaillé de vos prestations. Il s'agit de données synthétiques, principalement :
- votre numéro d'identification (SIREN) ;
- la période concernée ;
- le montant total hors taxes des opérations, ventilé par taux de TVA ;
- le montant de la TVA correspondante — nul si vous êtes en franchise en base ;
- la catégorie d'opération (livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte) ;
- pour le volet encaissement : la date et le montant des sommes effectivement perçues.
Le détail de vos livrables, l'identité de vos clients particuliers ou le contenu de vos prestations ne sont pas transmis dans ce cadre.
À quelle fréquence ?
La périodicité est calée sur votre régime de TVA. Plus votre régime déclaratif est lourd, plus la transmission est fréquente : rythme mensuel au régime réel normal, possibilité trimestrielle au régime réel simplifié, et rythme allégé pour les entreprises en franchise en base — c'est-à-dire la grande majorité des freelances débutants.
Dans tous les cas, la transmission est opérée par votre plateforme agréée, à partir des données que vous y saisissez ou qu'elle récupère automatiquement. Vous n'aurez pas de formulaire à remplir sur un site tiers.
Le calendrier
| Date | Qui | Quoi |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émission des factures électroniques + e-reporting |
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Réception des factures électroniques |
| 1er septembre 2027 | Micro-entreprises, TPE, PME | Émission des factures électroniques + e-reporting |
Les sanctions prévues
La loi de finances pour 2026 a durci le barème. L'amende pour défaut de transmission d'e-reporting est passée de 250 € à 500 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par année civile. Un dispositif de tolérance est prévu pour une première infraction régularisée spontanément. Le détail complet est traité dans notre article sur les sanctions de la facturation électronique.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
- Identifier votre exposition : listez la part de votre chiffre d'affaires réalisée avec des particuliers et avec des clients étrangers. C'est cette part qui déterminera votre charge réelle d'e-reporting en 2027.
- Enregistrer vos encaissements proprement dès aujourd'hui, avec la date réelle de paiement. C'est de toute façon la donnée qui détermine votre année de rattachement pour vos plafonds micro-entreprise.
- Choisir une plateforme agréée qui couvre l'e-reporting, et pas seulement la réception de factures.
Questions fréquentes
Quelle différence entre e-invoicing et e-reporting ?
L'e-invoicing concerne l'échange de factures entre entreprises établies en France (B2B domestique) : la facture transite par une plateforme agréée. L'e-reporting concerne les opérations qui n'entrent pas dans ce circuit — ventes aux particuliers, clients étrangers — et consiste à transmettre des données, pas une facture.
Un freelance qui ne facture que des entreprises françaises est-il concerné par l'e-reporting ?
En pratique, non pour les données de transaction : ses factures passent déjà par une plateforme agréée qui remonte les informations à l'administration. Il peut en revanche rester concerné par la transmission des données d'encaissement, propre aux prestations de services.
À partir de quand l'e-reporting s'applique-t-il aux micro-entreprises ?
Au 1er septembre 2027, en même temps que l'obligation d'émettre des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI y sont soumises depuis le 1er septembre 2026.
À quelle fréquence faut-il transmettre les données d'e-reporting ?
La fréquence dépend du régime de TVA. Les entreprises en franchise en base relèvent d'un rythme allégé, plus espacé que le rythme mensuel applicable au régime réel normal. La transmission est opérée par la plateforme agréée à partir des données que vous y saisissez.
Quelle est la sanction en cas de défaut d'e-reporting ?
La loi de finances pour 2026 a porté l'amende de 250 € à 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par année civile.
Des factures propres aujourd'hui, c'est un e-reporting sans surprise demain.
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