Franchise en base de TVA : suis-je concerné par la facturation électronique ?
Oui, vous êtes concerné. Être en franchise en base de TVA signifie que vous êtes exonéré de payer la TVA, pas que vous cessez d'y être assujetti. Cette distinction juridique suffit à vous placer dans le champ de la réforme : réception obligatoire au 1er septembre 2026, émission et e-reporting au 1er septembre 2027.
La confusion vient d'un mot : « assujetti »
C'est la question qui revient le plus souvent chez les freelances depuis un an : « je suis en franchise en base, je ne facture jamais de TVA, cette réforme ne peut pas me concerner ». Elle vous concerne, et la raison tient à une distinction juridique que le langage courant écrase.
Le Code général des impôts distingue deux notions :
- Être assujetti à la TVA : exercer de manière indépendante une activité économique. C'est votre cas dès que vous facturez des prestations en tant que freelance.
- Être redevable de la TVA : devoir effectivement la collecter et la reverser à l'État.
La franchise en base, prévue à l'article 293 B du CGI, vous dispense de la seconde obligation. Elle ne vous fait pas sortir de la première. Vous restez un assujetti non redevable — et la réforme de la facturation électronique vise l'ensemble des assujettis établis en France.
💡 C'est exactement pour cette raison que vous devez déjà écrire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur vos factures. Si vous étiez purement hors du champ de la TVA, cette mention n'aurait aucun sens.
Vos deux échéances réelles
| Date | Obligation | Concerne |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Pouvoir recevoir une facture électronique via une plateforme agréée | Toutes les entreprises, franchise en base comprise |
| 1er septembre 2027 | Émettre vos factures au format électronique vers vos clients professionnels + e-reporting | Micro-entreprises, TPE et PME |
Concrètement, en 2026, votre unique action obligatoire est de vous raccorder à une plateforme agréée capable de recevoir vos factures fournisseurs. Rien d'autre.
Ce qui ne change pas pour vous
Point rassurant, et il mérite d'être dit clairement : votre régime fiscal n'est pas affecté. La réforme touche le canal et le format de transmission des factures, pas leur contenu fiscal.
- Vous continuez à facturer sans TVA tant que vous restez sous les seuils de franchise.
- La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste obligatoire.
- Vos plafonds de chiffre d'affaires micro-entreprise restent inchangés (83 600 € pour les prestations de services sur la période 2026-2028).
- Vos seuils de franchise de TVA restent également inchangés : 37 500 € en seuil de base et 41 250 € en seuil majoré pour les prestations de services.
Le cas particulier des freelances qui facturent des particuliers
Si vous travaillez majoritairement en B2C — coach, photographe, formateur auprès de particuliers — la logique se dédouble :
- L'e-invoicing ne s'applique pas à vos ventes aux particuliers. Vous n'aurez pas à leur envoyer de facture électronique structurée.
- L'e-reporting s'applique quand même à partir de septembre 2027 : vous devrez transmettre à l'administration certaines données relatives à ces transactions, via votre plateforme agréée.
- L'obligation de réception s'applique dans tous les cas depuis septembre 2026, parce que vos fournisseurs, eux, seront progressivement tenus d'émettre en électronique.
Et si je suis complètement inactif ou en sommeil ?
Tant que votre entreprise est immatriculée et assujettie, l'obligation de réception vous vise. Une activité au ralenti ne dispense pas du raccordement, même si le risque de contrôle est évidemment faible. Si vous envisagez de cesser votre activité, la radiation est la seule manière propre de sortir du champ.
Une réforme à ne pas confondre avec celle du seuil unique
Beaucoup de freelances mélangent deux dossiers distincts. Le projet de seuil unique de franchise de TVA à 25 000 €, issu de la loi de finances pour 2025, a été abandonné par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, qui a rétabli les seuils antérieurs. Ce dossier est clos et n'a aucun rapport avec la facturation électronique, qui suit son propre calendrier.
Ce que vous devez faire avant la rentrée
- Choisir et activer une plateforme agréée de réception.
- Vérifier que votre SIREN est bien référencé dans l'annuaire central avec cette plateforme.
- Contrôler que vos factures actuelles portent toutes les mentions obligatoires, dont la mention 293 B.
- Noter septembre 2027 dans votre calendrier pour le volet émission et e-reporting.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur en franchise de TVA doit-il émettre des factures électroniques ?
Oui, mais pas tout de suite. L'obligation de recevoir des factures électroniques s'applique depuis le 1er septembre 2026. L'obligation d'en émettre vers ses clients professionnels s'applique aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Pourquoi la franchise en base n'exonère-t-elle pas de la réforme ?
Parce que la franchise en base est une exonération de paiement, pas une exclusion du champ de la TVA. L'entreprise reste « assujettie » au sens de l'article 293 B du CGI. Or la réforme vise l'ensemble des assujettis établis en France.
Que devient la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ?
Elle reste obligatoire sur vos factures. La réforme change le canal et le format de transmission, pas les mentions de fond liées à votre régime de TVA.
Faut-il passer à la TVA à cause de la facturation électronique ?
Non. La réforme est totalement indépendante de votre régime de TVA. Vous conservez la franchise en base tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils applicables, soit 37 500 € (seuil de base) et 41 250 € (seuil majoré) pour les prestations de services.
Un freelance qui ne travaille qu'avec des particuliers est-il concerné ?
Il n'est pas soumis à l'e-invoicing pour ces ventes, qui sont B2C. En revanche il reste soumis à l'obligation de réception dès septembre 2026, et ses opérations avec des particuliers relèvent de l'e-reporting à partir de septembre 2027.
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