Modèle de facture auto-entrepreneur 2026 : toutes les mentions
Une facture d'auto-entrepreneur conforme comporte une quinzaine de mentions obligatoires, dont trois que presque tout le monde oublie : les pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». À partir de septembre 2026, quatre mentions supplémentaires s'ajoutent avec la réforme de la facturation électronique.
La structure d'une facture conforme
Le socle légal des mentions obligatoires figure à l'article L.441-9 du Code de commerce pour les relations entre professionnels, complété par les dispositions du Code général des impôts. Voici la liste complète.
En-tête
- Le mot « Facture », explicitement — un document intitulé « Note » ou « Récapitulatif » ne vaut pas facture.
- Numéro de facture unique, issu d'une séquence chronologique continue.
- Date d'émission.
Vos coordonnées
- Nom et prénom, ou dénomination commerciale.
- Adresse complète de l'établissement.
- Numéro SIRET à 14 chiffres.
- Code APE, et numéro RCS ou RM selon l'activité.
- Numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes redevable.
Coordonnées du client
- Dénomination et adresse de facturation.
- Numéro SIREN si c'est une entreprise — devenu indispensable avec la facturation électronique.
- Adresse de livraison ou d'exécution si elle diffère.
Corps de la facture
- Désignation précise de chaque prestation.
- Quantité, unité, prix unitaire HT.
- Remises éventuelles.
- Total HT, taux et montant de TVA, total TTC.
- Date de réalisation de la prestation.
Pied de facture — la partie la plus souvent oubliée
| Mention | Pourquoi elle compte |
|---|---|
| « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Obligatoire en franchise en base. Son absence peut laisser croire que la TVA est incluse. |
| Date d'échéance | C'est elle qui fait courir le retard. Sans échéance, le délai légal supplétif s'applique. |
| Taux des pénalités de retard | Obligatoire entre professionnels. Sans mention, vous perdez l'appui contractuel pour les réclamer. |
| Indemnité forfaitaire de 40 € | Montant légal, due de plein droit dès le premier jour de retard, en sus des pénalités. |
| Escompte pour paiement anticipé | Mentionner « néant » si vous n'en accordez pas. |
| Assurance professionnelle | Pour les activités réglementées : assureur, garant, couverture géographique. |
💡 Les 40 €, précision utile. L'indemnité forfaitaire de recouvrement est due par facture impayée, pas par client. Trois factures en retard chez le même client, c'est 120 €. Elle s'ajoute aux pénalités de retard, elle ne les remplace pas. Notre calculateur de pénalités fait le total.
Les délais de paiement à ne pas dépasser
Entre professionnels, le délai convenu ne peut en principe excéder 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si cette modalité est expressément stipulée. À défaut d'accord, le délai supplétif est de 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation.
Un client qui vous impose 90 jours est hors des clous, même si vous avez signé. C'est un point à soulever avant signature — voir vérifier un contrat avant de signer.
Numérotation : la règle et les erreurs
La séquence doit être chronologique et continue. Trois erreurs récurrentes :
- Supprimer une facture erronée. Interdit. On émet un avoir qui l'annule, et on conserve les deux documents.
- Repartir de 1 en changeant d'outil. Reprenez la séquence là où elle s'était arrêtée, ou changez de préfixe en documentant le changement.
- Antidater. Une facture émise le 3 février ne peut pas porter la date du 28 janvier pour rattacher le CA à l'exercice précédent.
Rappel utile : pour les plafonds de la micro-entreprise, c'est la date d'encaissement qui compte, pas celle de facturation. Antidater ne sert donc à rien, en plus d'être irrégulier.
Ce qui change à partir de septembre 2026
La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature de l'opération (biens, services ou mixte), et l'option TVA sur les débits le cas échéant. Elles s'ajoutent à tout ce qui précède.
Depuis le 1er septembre 2026, vous devez également être raccordé à une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs. L'obligation d'émettre en électronique arrive au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises.
Facture d'acompte et facture d'avoir
La facture d'acompte
Elle s'émet à la réception d'un paiement partiel avant exécution complète. Elle obéit aux mêmes mentions obligatoires, avec la référence explicite à la commande ou au devis, et vient en déduction de la facture finale.
La facture d'avoir
C'est une facture négative qui annule tout ou partie d'une facture émise : erreur, remise a posteriori, prestation non réalisée. Elle porte son propre numéro dans la même séquence et référence la facture d'origine.
Et si le client ne paie pas ?
Une facture irréprochable est votre meilleur atout de recouvrement, parce qu'elle prive le débiteur de tout prétexte formel. La suite est décrite dans nos guides : modèles de relance pour la phase amiable, puis mise en demeure pour la phase formelle.
Questions fréquentes
Quelles mentions sont obligatoires sur une facture d'auto-entrepreneur ?
Numéro de facture chronologique, date d'émission, identité et SIRET de l'émetteur, identité et adresse du client, désignation et quantité des prestations, prix unitaire et total HT, date d'échéance, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en franchise en base.
Un auto-entrepreneur doit-il mettre la TVA sur sa facture ?
Non tant qu'il est en franchise en base. Il facture en euros hors taxes et porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Au-delà des seuils de franchise, il devient redevable et doit faire apparaître le taux et le montant de TVA.
Comment numéroter ses factures ?
La numérotation doit être chronologique et continue, sans trou ni doublon. Un préfixe annuel est admis, par exemple 2026-001, 2026-002. Une facture annulée ne se supprime pas : on émet un avoir qui vient la neutraliser.
L'indemnité de 40 € est-elle obligatoire sur toutes les factures ?
Elle est obligatoire sur les factures adressées à des professionnels. Elle n'a pas lieu d'être sur une facture destinée à un particulier, la réglementation sur les délais de paiement entre entreprises ne s'appliquant pas.
Combien de temps conserver ses factures ?
10 ans au titre des obligations comptables prévues par le Code de commerce. Le délai de reprise de l'administration fiscale est plus court, mais c'est la durée comptable qui fait référence en pratique.
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