Les nouvelles mentions obligatoires sur vos factures en 2026
La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions aux mentions historiques : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération (biens, services ou mixte), et le cas échéant l'option pour le paiement de la TVA sur les débits. Elles s'ajoutent — elles ne remplacent rien.
Pourquoi la réforme ajoute des mentions
Une facture électronique n'est pas seulement lue par un humain : elle est traitée automatiquement par les plateformes et par l'administration. Certaines informations, qui pouvaient rester implicites sur un PDF envoyé par e-mail, doivent désormais figurer explicitement dans les données structurées pour que la facture soit routée, comprise et rattachée aux bons régimes de TVA.
Les quatre nouvelles mentions
1. Le numéro SIREN du client
C'est la mention la plus structurante. Le SIREN sert d'identifiant de routage : c'est lui qui permet à l'annuaire central de savoir vers quelle plateforme agréée envoyer la facture. Sans SIREN, la facture ne trouve pas son destinataire.
Conséquence pratique : intégrez la demande du SIREN à votre processus de démarrage de mission, au même titre que l'adresse de facturation. Le plus simple est de le collecter au moment du devis ou de la signature du contrat de prestation.
2. L'adresse de livraison ou du lieu d'exécution
Elle doit figurer lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation. Un freelance qui facture le siège d'un groupe mais intervient sur un site en région est concerné. Si les deux adresses coïncident, rien à ajouter.
3. La nature de l'opération
Il faut indiquer si la facture porte sur une livraison de biens, une prestation de services, ou une opération mixte. Pour l'immense majorité des freelances — développeurs, designers, consultants, rédacteurs — la réponse est « prestation de services ».
Cette mention n'est pas décorative : c'est elle qui détermine le régime d'exigibilité de la TVA. Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible à l'encaissement, ce qui commande aussi le volet e-reporting des données de paiement.
4. L'option pour le paiement de la TVA sur les débits
Mention à porter uniquement si vous avez exercé cette option. Elle permet de rendre la TVA exigible à la facturation plutôt qu'à l'encaissement. Un freelance en franchise en base n'est pas concerné, et la grande majorité des prestataires de services n'exercent pas cette option.
Les mentions historiques, toujours obligatoires
Les nouvelles mentions s'ajoutent. Rien n'est supprimé. Voici la liste complète à vérifier sur chacune de vos factures :
| Mention | Précision |
|---|---|
| Numéro de facture | Séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon |
| Date d'émission | — |
| Identité de l'émetteur | Nom ou dénomination, adresse, SIRET, forme juridique |
| Identité du client | Nom, adresse, et désormais SIREN si c'est une entreprise |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Des deux parties, si vous êtes assujetti redevable |
| Désignation des prestations | Nature, quantité, prix unitaire HT |
| Date de réalisation | Date de la prestation ou de la livraison |
| Montants | Total HT, taux et montant de TVA, total TTC |
| Mention franchise | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » le cas échéant |
| Date d'échéance | Et conditions d'escompte éventuelles |
| Pénalités de retard | Taux applicable, obligatoire entre professionnels |
| Indemnité de recouvrement | 40 €, montant forfaitaire légal |
| Assurance professionnelle | Pour les activités réglementées : assureur et couverture géographique |
Le socle de ces obligations figure à l'article L.441-9 du Code de commerce pour les relations entre professionnels, complété par les dispositions du Code général des impôts en matière de TVA.
💡 Le taux des pénalités de retard. À défaut de mention contraire dans vos CGV ou votre contrat, le taux applicable est le taux d'intérêt légal majoré, avec un plancher fixé par l'article L.441-10 du Code de commerce. Ce taux est révisé chaque semestre. Notre calculateur de pénalités de retard applique le taux en vigueur.
Le piège de la numérotation
C'est l'erreur la plus fréquente, et elle devient plus visible avec la facturation électronique. Votre numérotation doit être chronologique, continue et sans rupture. Concrètement :
- pas de saut de numéro, même si une facture est annulée — dans ce cas on émet un avoir, on ne supprime pas la facture ;
- pas de retour en arrière dans la séquence ;
- un préfixe par année (
2026-001) est admis, à condition de rester cohérent.
Une plateforme agréée qui détecte une incohérence de séquence peut rejeter la facture, ce qui déclenche un retard de paiement mécanique.
Ce que ça change dans votre routine
- Collecter le SIREN du client dès le devis ou la signature du contrat, plus jamais au moment de facturer.
- Ajouter la nature de l'opération à votre gabarit de facture — une ligne, une fois pour toutes.
- Renseigner l'adresse d'exécution quand la mission se déroule ailleurs qu'au siège du client.
- Vérifier la continuité de votre numérotation sur l'exercice en cours avant la bascule.
Ces quatre réflexes vous mettent en conformité sur le fond. Le raccordement à une plateforme agréée traite ensuite la forme.
Questions fréquentes
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires en 2026 ?
Quatre mentions s'ajoutent : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison des biens ou du lieu d'exécution si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte), et l'option pour le paiement de la TVA sur les débits lorsqu'elle a été exercée.
Ces mentions remplacent-elles les mentions historiques ?
Non, elles s'y ajoutent. Toutes les mentions prévues par l'article L.441-9 du Code de commerce et par le Code général des impôts restent applicables : numérotation continue, identité des parties, SIRET de l'émetteur, date, désignation des prestations, prix, délai de paiement, taux de pénalités et indemnité forfaitaire de 40 €.
Un freelance en franchise de TVA doit-il indiquer la nature de l'opération ?
Oui. La mention de la catégorie d'opération est indépendante du régime de TVA. Un freelance de services indiquera « prestation de services », et conservera par ailleurs la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Faut-il vraiment demander le SIREN de son client ?
Oui, dès lors que le client est une entreprise. Le SIREN sert d'identifiant de routage dans l'annuaire central : sans lui, la facture électronique ne peut pas être adressée à la bonne plateforme de réception.
Quelle sanction en cas de mention manquante ?
Les omissions ou inexactitudes de mentions sur facture relèvent des sanctions fiscales classiques, distinctes des amendes propres à la réforme. Elles peuvent en outre entraîner un rejet technique de la facture par la plateforme du destinataire, avec un retard de paiement à la clé.
Une facture qui contient déjà toutes les mentions obligatoires, sans avoir à y penser.
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